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Conditions générale de vente
et d'utilisation

1 - Généralités

1.1 - La société DIGITHALL, dénommée le « VENDEUR » et l’ACHETEUR forment les « PARTIES ».

1.2 - L’ACHETEUR est présumé accepter les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE DIGITHALL dès l’émission de la CONFIRMATION DE LA COMMANDE.

2 - Commandes

2.1 - Le contrat prend effet à la date de la CONFIRMATION DE LA COMMANDE.

2.2 - Tout passage de commande au VENDEUR implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE DIGITHALL.

2.3 - Aucune modification de commande n’est acceptée au-delà de 2 jours après l’émission par le VENDEUR de la CONFIRMATION DE LA COMMANDE.

 

3- Enlèvement et Livraison

3.1 - Les livraisons se font dans les locaux du VENDEUR. L’ACHETEUR se charge de leur enlèvement à ses frais, sauf accord contraire préalable écrit du VENDEUR.

3.2 - Les délais de livraison sont indicatifs.

3.3 - L’ACHETEUR doit faire des réserves en cas de dommages lors de la réception.

 

4- Force Majeure

4.1 - Le VENDEUR n’est pas responsable des retards causés par un cas de FORCE MAJEURE, tels que ceux habituellement retenus par la loi marocaine, (Code des obligations (COD), Articles N° 268 et 269 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), par les usages et par la jurisprudence marocaine.

4.2 - Aucune responsabilité du VENDEUR en cas de retards, dommages ou pertes résultant d’une FORCE MAJEURE.

 

5- Imprévision

5.1 - En cas de changement de situation imprévisible, renégociation possible.

5.2 - En cas d’empêchement grave, la commande peut être suspendue ou résiliée par le VENDEUR après 30 jours.

 

6- Retour des Produits

6.1 - Les produits retournés sans accord préalable écrit ne sont pas repris.

6.2 - Les frais de retour sont à la charge de l’ACHETEUR.

 

7- Acceptation et Limitations au Droit de Retour

7.1 - Les PRODUITS sont considérés acceptés à la livraison.

7.2 - Aucune réclamation n’est acceptée après 2 jours.

7.3 - Aucune retenue de paiement n’est autorisée sans accord préalable écrit du VENDEUR.

 

8- Prix

8.1 - Les PRIX sont basés sur le tarif en vigueur au moment de la commande et sont ceux établis par la CONFIRMATION DE COMMANDE.

8.2 - Les PRIX n’incluent pas les frais de transport, taxes, et droits, sauf indication écrite contraire de la part du VENDEUR.

 

9- Conditions de Paiement

9.1 - Les conditions de paiement sont définies dans la CONFIRMATION DE COMMANDE.

9.2 - Les PRODUITS en stock dans les locaux du VENDEUR sont payables an totalité avant leur retrait ou enlèvement par l’ACHETEUR. Sinon, paiement par arrhes (c.à.d. : non-remboursable) de 50% (cinquante pour cent) à réception de la CONFIRMATION DE COMMANDE et le solde par virement bancaire, net de frais, ou par chèque avant l’enlèvement des PRODUITS ou leur expédition par l’ACHETEUR.

9.3 - Tout retard entraîne des intérêts de 2% (deux pour cent) par mois commencé, au-dessus du taux de base de la Banque du Maroc sur le montant impayé TTC.

 

10- Clause de Réserve de Propriété

10.1 - Les PRODUITS restent la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement complet. Sauf accord écrit préalable.

10.2 - L’ACHETEUR doit assurer les PRODUITS dès leur enlèvement.

10.3 - En cas de non-paiement, le VENDEUR peut récupérer les PRODUITS.

 

11- Annulation de la Commande par l’ACHETEUR

11.1 - En cas d’annulation par l’ACHETEUR, prévu pendant les 2 jours après réception de la CONFIRMATION DE COMMANDE des frais de 20% du montant de la commande seront dus au VENDEUR par l’ACHETEUR, 24 heures après l’annulation.

 

12- Garanties

12.1 - La durée de garantie est celle du fabricant.

12.2 - La garantie exclut l’usure naturelle et les dommages causés par une utilisation non prévue.

 

13- Langue de Travail

13.1 - Les conditions générales sont en français, et en cas de litige, seule la version française fait foi.

14- Compétence et Juridiction

14.1 - Les conditions sont régies par la Loi Marocaine.

14.2 - Pour les ventes au Maroc, tout litige ou contestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, sauf accord préalable écrit entre les PARTIES pour la nomination d’un Médiateur.

Liens vers les autres sites Web

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